Les cinq questions les plus fréquentes sur la responsabilité en cas de faute médicale

La plupart des établissements de soins de santé ne font pas couramment face à des réclamations, mais lorsque celles-ci surviennent, elles peuvent entraîner des conséquences financières et juridiques graves. 
 

La protection de l’Association canadienne de protection médicale constitue un élément essentiel de la gestion du risque de faute médicale pour les médecins partout au Canada, mais quelle protection est offerte aux cliniques ou aux établissements de soins de santé au sein desquels les soins sont prodigués ?

Comprendre le fonctionnement de l’assistance de l’ACPM et identifier les lacunes éventuelles en matière de protection peut aider les établissements de soins de santé ainsi que leurs courtiers à mieux gérer les risques en matière de responsabilité médicale.

Vous trouverez ci-dessous cinq des plus fréquentes questions que nous recevons des courtiers et de la clientèle sur l’assistance de l’ACPM, la responsabilité des établissements ou encore les risques de faute médicale dont les établissements de soins de santé doivent tenir compte.

Qu’est-ce que l’ACPM et qui protège-t-elle ?

L’ACPM n’est pas une compagnie d’assurance mais une organisation à caractère mutuel vouée à la défense des médecins du Canada. Elle aide principalement les médecins membres à faire face aux problèmes médico-légaux qui découlent de leurs activités professionnelles, notamment en matière de défense juridique dans le cadre de réclamations pour faute médicale déposées par les patients ou leurs familles, et elle les accompagne dans le cadre des jugements et des règlements. L’assistance de l’ACPM est discrétionnaire et dépend des faits et circonstances propres à chaque cas.

L’assistance de l’ACPM est surtout apportée aux médecins à titre individuel et non à leurs employeurs. Si un médecin et un établissement de soins de santé sont cités dans une poursuite en justice, l’établissement est donc un défendeur distinct et peut être tenu pour responsable à titre personnel.

L’ACPM peut également fournir une assistance discrétionnaire à certaines cliniques et à certains établissements de soins de santé dont des médecins sont propriétaires et qui répondent à ses critères d’admissibilité. Elle invite néanmoins vivement ses membres à souscrire une autre assurance de responsabilité civile des entreprises pour les cliniques qui ne répondraient pas auxdits critères et à s’assurer qu’une protection en matière de responsabilité civile professionnelle adéquate est en vigueur pour les travailleurs et travailleuses de la santé.

Comment une entité peut-elle être tenue responsable des actes commis par son personnel ?

Le principe juridique de  responsabilité du fait d’autrui est un facteur déterminant de la responsabilité des entités. Il implique que les employeurs peuvent être tenus responsables en cas d’acte fautif ou de négligence du fait de leur personnel dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Dans le secteur des soins de santé, il implique que l’entité peut être tenue responsable des actes d’un ou d’une membre de son personnel, même si elle ne peut pas concrètement commettre un acte elle-même.

Les infirmiers, les pharmaciens, les techniciens ainsi que d’autres professionnels des soins de santé peuvent également engager la responsabilité de leur employeur, en particulier lorsqu’ils ne disposent pas de leur propre assurance de responsabilité civile professionnelle.

En dehors des fautes médicales, de quoi les établissements de soins de santé peuvent-ils être tenus responsables ?

Les établissements de soins de santé peuvent aussi être tenus responsables de leurs propres actes ou manquements, indépendamment d’une réclamation pour négligence professionnelle d’un médecin. La responsabilité peut notamment porter sur des problèmes liés au matériel ou aux infrastructures, sur des manquements en matière de prévention des infections, sur des déclarations commerciales trompeuses ou encore sur de la négligence en matière de recrutement et de vérification des antécédents, qui surviennent lorsque les employeurs ne parviennent pas à évaluer correctement les qualifications et les antécédents des médecins.

Comment les établissements de soins de santé se protègent-ils ?

Dans la mesure où les personnes plaignantes peuvent à la fois citer le médecin et l’entité dans une réclamation pour faute médicale, ou poursuivre l’entité elle-même, les établissements de soins de santé doivent envisager de souscrire une assurance qui couvre leur propre responsabilité pour les services de soins de santé qu’ils offrent.

Une assurance de responsabilité civile des entreprises couvrant les fautes médicales, qui est une assurance de responsabilité civile professionnelle, vise à répondre aux allégations des patients selon lesquelles les soins prodigués leur auraient porté préjudice. En fonction de la police d’assurance souscrite, celle-ci peut inclure les frais de défense ainsi que les règlements et les jugements. Une assurance couvrant les fautes médicales peut s’étendre à l’établissement lui-même, ainsi qu’aux professionnels des soins de santé qui exercent leurs activités en son nom. Elle est généralement exigée lorsque les médecins sont salariés ou sous contrat, lorsque de nombreux prestataires prodiguent des soins et lorsque l’établissement contrôle les installations, les protocoles ou encore le flux des patients.

Même lorsque l’ACPM fournit une protection à chaque médecin, les établissements peuvent avoir besoin d’une assurance pour leur propre responsabilité, les risques connexes à leur personnel hors médecins et pour des circonstances pour lesquelles l’assistance de l’ACPM ne s’étend pas à eux.

Que doivent prendre en compte les courtiers lorsqu’ils évaluent les besoins de leur clientèle du secteur des soins de santé en matière d’assurance ?

Il est bien souvent présumé que, dans la mesure où les médecins bénéficient de l’assistance de l’ACMP en cas de réclamation pour faute professionnelle, leurs employeurs sont également protégés, alors qu’en réalité, cette assistance et les besoins en assurance des établissements diffèrent.

L’ordre professionnel de la plupart des membres d’une profession de la santé réglementée impose à ces derniers de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, et les propriétaires de cliniques ont quant à eux besoin d’une assurance pour leur établissement, quelles que soient les protections dont bénéficient leurs praticiens à titre individuel.

Les courtiers peuvent aider leur clientèle du secteur des soins de santé à comprendre dans quelle mesure l’assistance de l’ACPM s’applique aux médecins à titre individuel, la portée de celle-ci et pour quelles raisons les cliniques doivent envisager une assurance distincte de la protection offerte à leurs praticiens à titre individuel. Un examen minutieux des risques auxquels s’expose l’établissement et des besoins en assurance de celui-ci contribue à identifier les lacunes éventuelles en matière de protection.

En conclusion, bien que l’assistance de l’ACPM soit utile, elle ne répond pas à la question de savoir qui protège l’établissement lui-même. Une assurance de responsabilité civile couvrant les fautes médicales telle que la solution d’assurance de responsabilité professionnelle de CNA couvrant les fautes médicales peut aider à couvrir les risques que ne prend pas en charge la protection de l’ACPM.