CANADA DISCLAIMER

Code des droits et responsabilités des consommateurs

Les compagnies d’assurance qui font souscrire des assurances habitation, automobile et d’entreprise s’engagent à protéger vos droits. Ces droits incluent notamment le fait d’être pleinement informé, d’être traité avec respect, de bénéficier d’une gestion rapide des sinistres et du règlement des plaintes, mais aussi le droit à la protection des renseignements personnels.

 

Un contrat d’assurance est un contrat bilatéral, dans lequel vous avez un rôle à jouer. Vous devez comprendre vos besoins, poser des questions et fournir des renseignements exacts et à jour à votre assureur. Pour en savoir plus sur votre rôle, adressez-vous à votre représentant en assurance et consultez votre police d’assurance.

 

Droit à l’information

Vous avez le droit d’obtenir des explications faciles à comprendre sur le fonctionnement de l’assurance et sur la manière dont les assureurs calculent les prix en se basant sur des faits pertinents. Attendez-vous à recevoir des informations claires sur votre police d’assurance, votre couverture et le processus de règlement des sinistres. En règle générale, les assureurs informent leur clientèle des modifications ou de l’annulation d’une police d’assurance dans les trente (30) jours précédant l’expiration de celle-ci.

 

Droit à une gestion rapide et transparente des sinistres

Attendez-vous à recevoir une réponse d’un membre du personnel qualifié relative à votre sinistre en temps opportun. Vous avez le droit d’être informé sur le processus de règlement des sinistres et le délai de traitement prévu, ainsi que de connaître l’état d’avancement. Si votre demande est rejetée, vous avez le droit d’en connaître les raisons.

 

Droit au règlement des plaintes

Vous avez le droit d’accéder au processus de règlement des plaintes de votre compagnie d’assurance. Votre assureur, votre représentant en assurance ou votre courtier peuvent vous fournir des renseignements sur la façon dont vous pouvez vous assurer que votre plainte est entendue et traitée rapidement. Vous pouvez également vous adresser à l’organisme de réglementation des assurances de votre province ou au Service de conciliation en assurance de dommages (www.giocanada.org).

 

Droit à la protection des renseignements personnels

Vous avez le droit de savoir de quelle manière vos renseignements personnels sont utilisés. Tous les assureurs disposent d’une déclaration sur la protection des renseignements personnels et sont soumis aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Demandez à votre assureur de vous fournir une copie de cette déclaration.

 

Vous avez le droit de savoir comment votre courtier ou votre représentant en assurance est rémunéré et si des conflits d’intérêts existent.

 

Responsabilité de comprendre vos besoins

Vous devez poser des questions et vous informer sur votre police d’assurance. Consultez le site Internet du Bureau d’assurance du Canada à l’adresse www.ibc.ca pour obtenir des informations sur les questions que vous devez poser à votre assureur. Veillez à poser à ce dernier toutes les questions pertinentes et à lui donner une explication détaillée de votre situation pour l’aider à faire des recommandations éclairées sur ce que votre police d’assurance devrait inclure. Vous aurez ainsi une couverture d’assurance adéquate.


Vous êtes tenu de payer les primes exigées par votre assureur. Un défaut de paiement risque d’entraîner une déchéance de garantie ou l’annulation de votre police d’assurance.

 

Obligation de fournir des informations exactes

Vous êtes tenu de fournir toutes les informations pertinentes dans votre proposition d’assurance et vous devez vous assurer de leur exactitude. Si vous avez des questions sur la proposition ou la police d’assurance, contactez votre représentant en assurance pour obtenir des explications qui vous permettront de comprendre vos obligations et celles de l’assureur.

 

Obligation de mettre vos renseignements à jour

Pour maintenir votre protection contre les sinistres, vous devez informer immédiatement votre compagnie d’assurance, votre courtier ou votre représentant en assurance de tout changement dans votre situation, comme des rénovations de votre maison, l’achat d’un article coûteux pouvant exiger des garanties annexes, ou encore un travail à domicile.

 

Obligation de déclarer les faits

Vous devez déclarer un accident ou un sinistre, en donnant des renseignements complets et précis, et ce, dès que possible après l’accident ou l’incident à l’origine du sinistre.

 

Bureau d’assurance du Canada, Code des droits et responsabilités du consommateur.

Extrait de : Code of Consumer Rights and Responsibilities (ibc.ca).