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CANADA Disclaimer  



Conditions générales d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRÉSENTE CONVENTION (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉE CI-APRÈS « LA CONVENTION »). LA PRÉSENTE CONVENTION RÉGIT VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.CNA.COM (LE « SITE INTERNET DE CNA » OU LE « SITE INTERNET ») ET DES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS LES « SERVICES DE CNA » OU LES « SERVICES »), NOTAMMENT LES PLATEFORMES DE MÉDIAS SOCIAUX DE CNA. « CNA » EST UNE MARQUE DE COMMERCE DÉPOSÉE DE CNA FINANCIAL CORPORATION. CNA FINANCIAL CORPORATION PERMET À SES SOCIÉTÉS DE SOUSCRIPTION D’UTILISER SES MARQUES DE COMMERCE DÉPOSÉES DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITÉS DE MARKETING ET DE SOUSCRIPTION. LES PRINCIPALES SOCIÉTÉS DE SOUSCRIPTION (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉES CI-APRÈS « CNA ») SONT :
 

  • AMERICAN CASUALTY COMPANY OF READING, PENNSYLVANIE
  • COLUMBIA CASUALTY COMPANY (ASSUREUR, MARCHÉ DE L’ASSURANCE DITE « SURPLUS LINES »)
  • CONTINENTAL CASUALTY COMPANY
  • COMPAGNIE D’ASSURANCE CONTINENTAL CASUALTY
  • THE CONTINENTAL INSURANCE COMPANY
  • THE CONTINENTAL INSURANCE COMPANY OF NEW JERSEY
  • NATIONAL FIRE INSURANCE COMPANY OF HARTFORD
  • TRANSPORTATION INSURANCE COMPANY
  • VALLEY FORGE INSURANCE COMPANY

 

CNA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉES CI-APRÈS « CNA ») FOURNISSENT LE SITE INTERNET ET LES SERVICES DE CNA, SOUS RÉSERVE QUE VOUS VOUS CONFORMIEZ À LA PRÉSENTE CONVENTION. EN UTILISANT LE SITE INTERNET DE CNA OU EN Y ACCÉDANT, OU EN UTILISANT LES SERVICES DE CNA, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LADITE CONVENTION.

 

1. UTILISATION DU SITE INTERNET DE CNA ET DES SERVICES DE CNA; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.


(a) CNA fournit le site Internet de CNA et les services de CNA pour communiquer des informations relatives à l’entreprise et aux produits d’assurance qu’elle peut offrir. Comme condition d’utilisation du site Internet et des services de CNA, vous vous engagez à ne pas : (i) utiliser le site Internet ou les services de CNA pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle de CNA ou d’autrui de quelque façon que ce soit; (ii) utiliser le site Internet ou les services de CNA, ou tenter de pénétrer, de modifier ou de manipuler le site Internet ou les services de CNA, ou tout matériel ou logiciel de CNA, dans le but de porter atteinte à la vie privée d’un titulaire de compte CNA ou d’un utilisateur, d’obtenir son identité ou toute information personnelle à son sujet (y compris, mais sans s’y limiter, les adresses IP), ou de modifier, d’effacer ou d’endommager toute information contenue dans l’ordinateur d’un utilisateur connecté au site Internet de CNA ou qui utilise les services de CNA; (iii) faire de l’ingénierie inverse de toute partie du site Internet ou de toute information fournie sur les services qui y offerts.

(b) Le contenu du site Internet de CNA est fourni uniquement à titre d’information générale et ne constitue pas une sollicitation ou une offre de vente de produits ou de services. Il ne constitue pas non plus une description exhaustive de toutes les conditions et exclusions applicables aux produits et services décrits. En outre, CNA ne s’engage pas à fournir d’avis juridique ou d’autres conseils par l’entremise de son site Internet ou des services qui y sont offerts, et vous ne devenez pas un client de CNA simplement en vous rendant sur le site Internet de CNA ou en utilisant les services qui y sont offerts. Vos besoins en matière d’assurance sont assurément propres à votre situation personnelle, et CNA ne prétend pas, par l’entremise de son site Internet ou des services qui y sont offerts, donner des informations adaptées à votre situation personnelle ou pertinente pour celle-ci. Pour obtenir une description exhaustive de toutes les conditions et exclusions des couvertures ou d’autres produits ou services, veuillez communiquer avec votre agent d’assurance indépendant ou vous reporter à la police d’assurance ou au contrat en question. N’oubliez pas que seule une police d’assurance ou seul un contrat d’assurance peut fournir les couvertures, montants, conditions, restrictions et exclusions réels. Rappelez-vous également que la disponibilité des couvertures et des autres produits et services décrits peut être limitée par des lois locales ou d’autres lois en vigueur ainsi que par les critères de souscription de CNA. En outre, dans certains cas, les références à CNA peuvent inclure une ou plusieurs sociétés affiliées de CNA; cependant, toute police d’assurance particulière ou tout autre produit ou service relève de l’entière responsabilité de la société affiliée de CNA qui émet ou fournit ladite police d’assurance, ledit produit ou ledit service.

(c) Les informations présentes sur le site Internet de CNA et qui sont fournies par l’entremise des services de CNA sont réputées exactes. CNA met régulièrement à jour les informations sur son site Internet, bien que l’entreprise décline toute responsabilité de le faire pour relater des événements ou des circonstances survenus après la date de publication initiale, même si les attentes de CNA ou les événements ou circonstances connexes changent. En conséquence, CNA fournit toutes les informations présentes sur son site Internet par l’entremise de ses services sur une base dite « telle quelle » et « telle que disponible » à un moment donné, et rejette toute responsabilité quant à l’actualité, à l’exactitude ou à l’applicabilité des informations au moment où elles sont consultées. Les informations, les suggestions et les exemples présentés sur le site Internet de CNA ou par l’entremise des services de CNA sont élaborés à partir de sources jugées fiables, mais ne doivent pas être interprétés comme des avis juridiques ou d’autres conseils professionnels. N’oubliez pas que seule la police d’assurance concernée peut fournir les couvertures, montants, conditions et exclusions applicables à un assuré. Tous les produits et services peuvent ne pas être offerts dans toutes les provinces et tous les territoires et peuvent être modifiés sans préavis.

(d) Le site Internet et les services de CNA peuvent mentionner des liens menant à d’autres sites Internet ou faire référence à du contenu provenant d’autres sites Internet qui ne sont pas créés, publiés, gérés ou contrôlés par CNA. Ces liens vers d’autres sites Internet et le contenu provenant d’autres sites Internet sont fournis uniquement pour des raisons de commodité à l’intention des utilisateurs du site Internet et des services de CNA et ne constituent pas une promotion des produits, des services ou des renseignements offerts sur ces sites Internet ne relevant pas de CNA, à partir de ces derniers ou par leur intermédiaire. Le site Internet et les services de CNA peuvent également mentionner des liens vers des entités affiliées à CNA ou faire référence à du contenu provenant de ces dernières. La présente convention ne s’applique qu’aux services offerts sur le site Internet de CNA. L’utilisation de tout site Internet dont le nom de domaine n’est pas « cna.com » est assujettie aux conditions affichées sur ledit site Internet. CNA décline toute responsabilité et n’assume aucune obligation à l’égard de tout contenu publié par un tiers ou sur le site Internet d’un tiers, pas plus que l’entreprise n’approuve, n’entérine ou ne certifie les informations publiées sur des sites Internet externes ou sur les pages des adresses liées.

 

2. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE


(a) Le contenu du le site Internet de CNA, utilisé tel quel avec les services de CNA comme les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données et les logiciels, ainsi que la compilation de tout le contenu du site Internet et de tous les logiciels utilisés sur celui-ci et conjointement avec les services, sont la propriété de CNA, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu, et sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur en vigueur aux États-Unis, au Canada et dans les autres pays. Les marques de commerce appartenant à CNA ou à ses sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, le logo de CNA et toutes les autres marques de commerce, marques de service, tous les autres logos et noms commerciaux de CNA ou de ses sociétés affiliées apparaissant sur le site Internet de CNA (collectivement désignés ci-après « marques ») sont la propriété de CNA, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Aucune disposition de la présente convention, du site Internet de CNA ou de l’utilisation des services de CNA ne vous donne une licence d’utilisation ou le droit d’utiliser le contenu du site Internet ou les marques qui y sont identifiées ou dans le cadre de votre utilisation des services, à l’exception des cas décrits dans le reste de la présente section 2.


(b) Vous n’êtes autorisé qu’à consulter et à visionner le contenu du site Internet de CNA et d’en conserver une seule copie, et ce, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, et vous n’acceptez pas de reproduire, de télécharger, de publier, de modifier ou de distribuer du contenu provenant du site Internet de CNA ou des services de CNA à des fins autres que votre utilisation personnelle et non commerciale, à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de CNA. Les mentions légales et les divers crédits indiqués sur les pages du site Internet de CNA ou dans les services de CNA ne peuvent en aucun cas être supprimés.

(c) Un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien vers la page d’accueil du site Internet de CNA vous est accordé à condition que : (i) le lien ne présente pas CNA, ses sociétés affiliées, ou ses produits ou services de manière fausse, trompeuse, désobligeante ou injurieuse; (ii) le lien n’utilise aucune des marques sans le consentement préalable écrit de CNA.

(d) Nonobstant toute disposition précédente de la présente section 2, vous (i) ne pouvez pas encadrer ou avoir recours à des techniques d’encadrement pour inclure des marques ou (ii) utiliser des balises Méta ou d’autres textes cachés utilisant les marques, à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de CNA.

 

3. ACTIVITÉS INTERDITES SUR LE SITE INTERNET DE CNA ET LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CNA

Comme condition d’utilisation du site Internet et des services de CNA, vous vous engagez à ne pas restreindre ou empêcher d’autres utilisateurs d’utiliser le site Internet, les services ou tout autre bien ou système de CNA, et de profiter de toutes leurs fonctionnalités, et vous acceptez également de ne pas utiliser le site Internet ou l’un des services de CNA pour : (a) adopter ou encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile ou pénale; (b) distribuer de quelque manière que ce soit du contenu nuisible, obscène, diffamatoire ou autrement illégal ou répréhensible de quelque nature que ce soit; (c) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou falsifier, supprimer ou modifier toute partie des informations d’en-têtes des paquets TCP/IP dans des courriels ou d’autres publications; (d) récolter, collecter ou stocker les informations des utilisateurs sur le site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, les adresses courriel; (e) enfreindre ou tenter d’enfreindre la sécurité des services; (f) enfreindre ou détourner les droits d’auteur, les brevets ou les autres droits de propriété intellectuelle, les secrets commerciaux ou les autres droits de propriété d’une personne (auquel cas, vous pouvez être sommé par un tribunal de verser des dommages-intérêts au propriétaire légitime des droits que vous violez); (g) aider une personne ou lui permettre de se livrer à l’une des activités décrites ci-dessus.

 

4. CONSÉQUENCES D’UNE UTILISATION INACCEPTABLE

En ce qui concerne toute activité illégale présumée ou réelle de votre part et impliquant le site Internet de CNA ou n’importe quel service de CNA, CNA se réserve tous les droits, y compris, mais sans s’y limiter, les droits suivants : (a) le droit d’enquêter et d’impliquer les autorités chargées de l’application des lois et de coopérer avec elles; (b) le droit d’intenter des poursuites civiles ou pénales pour toute activité illégale présumée ou réelle; (c) le droit de mettre fin à votre accès au site Internet ou aux services de CNA.


5. INFORMATIONS QUE VOUS SOUMETTEZ


(a) CNA utilise les informations que vous lui soumettez par courriel et par l’entremise des pages « Contacter » de son site Internet et d’autres pages que l’entreprise peut occasionnellement ajouter pour répondre à vos demandes de renseignements ou à celles relatives à ses services. L’utilisation par CNA d’informations que vous lui soumettez par l’entremise de son site Internet afin d’utiliser les services est également assujettie à la politique de confidentialité de CNA, dont les dispositions sont intégrées par renvoi à la présente convention et s’appliquent à votre utilisation du site Internet et des services de CNA. Nonobstant ce qui précède, CNA se réserve le droit de divulguer à tout moment des informations qu’elle juge, à sa seule discrétion, nécessaires pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande gouvernementale, ou pour éviter d’engager sa responsabilité ou celle d’un tiers.

(b) Lorsque vous remplissez des formulaires en ligne ou que vous fournissez à CNA des informations en lien avec son site Internet et ses services, vous convenez de fournir des informations à jour, exhaustives, véridiques et exactes. Vous acceptez de ne pas utiliser un faux nom, un nom trompeur ou un nom que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. Si CNA estime, à sa seule discrétion, que ces informations sont fausses, inexactes, incomplètes, ou qu’elles ne sont pas à jour, elle peut vous refuser l’accès à son site Internet et à ses services, et l’entreprise peut exercer tous les recours légaux et équitables appropriés.

(c) Le site Internet de CNA peut utiliser des « témoins » (c’est-à-dire de petits fichiers stockés par votre navigateur Web pour aider un système particulier à vous reconnaître et à reconnaître les pages que vous consultez sur le site Internet de CNA) afin d’enregistrer certaines préférences personnelles pour vos visites futures sur le site Internet de CNA. Les témoins indiquent à CNA si vous avez, entre autres, consulté le site Internet auparavant. Dans certains cas, CNA peut stocker dans un témoin les informations nécessaires pour vous autoriser l’accès à son site Internet. Les témoins permettent au site Internet de CNA de vous reconnaître plus rapidement afin que le temps que vous passez sur le site Internet soit plus productif. Pour en savoir plus sur les témoins, consultez le site Internet http://www.cookiecentral.com. CNA peut surveiller les données si nécessaire pour répondre aux exigences juridiques, fédérales, provinciales, étatiques et à d’autres exigences réglementaires.

 

6. EXCLUSION DE GARANTIE


L’ACCÈS AU SITE INTERNET DE CNA ET SON UTILISATION, AINSI QUE L’UTILISATION DES SERVICES DE CNA SE FONT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE INTERNET ET LES SERVICES DE CNA SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU DE NON-APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, DE TITRE, DE COUTUME, D’ÉCHANGE COMMERCIAL, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIF OU D’INTÉGRATION DU SYSTÈME. CNA NE GARANTIT PAS QUE SON SITE INTERNET OU SES SERVICES SERONT OFFERTS OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR NI QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. CNA NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS PRÉSENTES SUR OU VIA SON SITE INTERNET OU PAR L’ENTREMISE DES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS SONT APPROPRIÉES, EXACTES OU UTILISABLES DANS N’IMPORTE QUELLE JURIDICTION, ET Y ACCÉDER DANS DES JURIDICTIONS OU LEUR CONTENU EST ILLÉGAL EST FORMELLEMENT INTERDIT.

Veuillez noter que certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties implicites, de sorte que les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. En outre, vous devez ouvrir et consulter l’avis de non-responsabilité général distinct qui régit le site Internet et les services de CNA, car les dispositions de celui-ci sont intégrées par renvoi à la présente convention et s’appliquent à votre utilisation du site Internet et des services de CNA.

 

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE CNA NE SOIT PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU AUTRES DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU À L’UTILISATION DE SON SITE INTERNET ET DE LA TOTALITÉ OU D’UNE PARTIE DE SES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU POUR D’AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI CNA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE EST, EN TOUT OU EN PARTIE, JUGÉE INAPPLICABLE OU INEXÉCUTABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE CNA, QUELLE QUE SOIT LA RAISON ET QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE ET D’AUTRES CAUSES D’ACTIONS CONTRACTUELLES OU DÉLICTUELLES) DÉCOULANT DU SITE INTERNET DE CNA, DES SERVICES DE CNA OU DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, SERA LIMITÉE À VOS DOMMAGES DIRECTS RÉELLEMENT ENCOURUS JUSQU’À CONCURRENCE DE DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250,00 $). LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-INCLUSE S’APPLIQUE À TOUTES LES RESPONSABILITÉS DANS LEUR ENSEMBLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CELLES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET OU DES SERVICES DE CNA, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, OU DE TOUTE AUTRE QUESTION DÉCOULANT DU SITE INTERNET OU DES SERVICES DE CNA.
 

DANS LA MESURE Où CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-INCLUSE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ FAISANT DES AFFAIRES EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI PEUT ÊTRE MODIFIÉ OCCASIONNELLEMENT ET QUI, À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, PRÉVOIT CE QUI SUIT : « Une décharge générale ne s’applique pas aux réclamations dont le créancier n’a pas connaissance ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge et qui, si portées à sa connaissance, auraient eu des conséquences matérielles sur son règlement avec le débiteur [notre traduction]. »

 

8. INDEMNITÉS

 

Vous convenez d’indemniser CNA et de l’exonérer de toute responsabilité, et, à sa demande, de défendre CNA contre toute réclamation, demande, cause d’action, dette, perte ou responsabilité, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats, dans la mesure où ce qui précède se fonde sur, résulte de, ou se rapporte à : (a) votre utilisation (ou l’incapacité à utiliser) le site Internet ou les services de CNA; (b) votre violation des conditions générales de la présente convention; (c) votre violation ou celle de toute autre personne utilisant votre mot de passe et votre compte, des droits d’une personne ou d’une entité; (d) toute autre activité que vous exercez en utilisant le site Internet ou les services de CNA. Cette indemnité s’ajoute à toute autre indemnité et ne la limite pas.  

 

9. ORDRE DE PRÉSÉANCE

 

La présente convention régit votre utilisation du site Internet de CNA et des services de CNA. Dans la mesure où toute disposition de la présente convention ou toute convention supplémentaire proposée dans le cadre d’une inscription à des services supplémentaires sur le site Internet de CNA entre en conflit avec n’importe quelle disposition d’autres conventions conclues entre vous et CNA, les conditions de la présente convention, en ce qui concerne l’objet spécifique de la présente convention, prévalent sur toute condition contradictoire d’une telle autre convention.
 

10. LOIS EN VIGUEUR

 

Le site Internet et les services de CNA sont contrôlés par CNA à partir de ses bureaux situés dans l’État de l’Illinois, aux États-Unis, et sont destinés à être consultés uniquement en Amérique du Nord. Sous réserve des dispositions des sections 6, 7 et 9 de la présente convention, le droit substantiel interne de l’État de l’Illinois régit la présente convention et tout litige découlant des présentes, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

 

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Si un litige découle de ou a trait à la présente convention ou sa violation (à l’exception des droits à une mesure conservatoire en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les obligations en matière de confidentialité), et que les parties n’ont pas réussi à résoudre le litige par négociation directe : (a) le litige doit être résolu par arbitrage administré par l’American Arbitration Association (ou toute autre entité qui lui succéderait) en vertu de ses règles d’arbitrage commercial, telles que modifiées ponctuellement, uniquement dans la mesure où ces règles n’entrent pas en conflit avec les dispositions de la présente convention; (b) tout jugement rendu par le ou les arbitres peut être rendu par toute juridiction compétente; (c) l’arbitrage doit avoir lieu à Chicago, dans l’État de l’Illinois, aux États-Unis; (d) les parties ont le droit d’interroger l’autre partie par toute méthode autorisée par les règles fédérales de procédure civile, bien que, dans un effort visant à accélérer la procédure d’arbitrage ainsi que la réduction des honoraires des avocats et d’autres coûts des parties, le ou les arbitres présidant un tel arbitrage doivent, dans une mesure équilibrée, restreindre le type et le volume des interrogatoires préalables auxquels les parties peuvent se prêter. Le ou les arbitres doivent être des personnes physiques qui n’ont jamais été employées (en tant qu’employé ou que consultant indépendant) par l’une ou l’autre des parties ou l’une de ses sociétés mères, de ses succursales ou de ses sociétés affiliées. Le ou les arbitres peuvent, sur demande, exclure de la procédure d’arbitrage tout élément de preuve qui n’a pas été mis à la disposition de l’autre partie à la suite d’un interrogatoire préalable en bonne et due forme. Le coût de l’arbitrage est assumé à parts égales par les parties jusqu’à ce que la sentence soit rendue. Sur décision du ou des arbitres, la partie gagnante est en droit de percevoir de l’autre partie le montant de ses frais et honoraires raisonnables d’avocat. Les parties, leurs représentants, les autres participants, le ou les arbitres et le ou les administrateurs de l’arbitrage doivent tenir confidentiels l’existence, le contenu et l’issue de l’arbitrage.

 

12. GÉNÉRALITÉS

 

(a) CNA peut modifier à tout moment la présente convention ou tout autre avis, toute politique ou toutes conditions générales du site Internet de CNA en affichant les modifications sur le site Internet ou par d’autres moyens raisonnables. En conséquence, vous devez consulter le site Internet régulièrement afin de prendre connaissance des conditions générales en vigueur de la présente convention, car vous êtes tenu de vous y soumettre. Certaines dispositions de la présente convention peuvent être remplacées par des avis ou des conditions juridiques précises, figurant sur des pages particulières du site Internet ou en lien avec les services de CNA.


(b) Aucun retard ou manquement de la part de CNA à prendre des mesures ou à exercer des droits en vertu de la présente convention ou de la loi applicable ne constitue une renonciation à ces droits, et aucun exercice unique ou partiel de ces droits n’empêche un exercice ultérieur de ces droits ou de tout autre droit en vertu de la présente convention.

(c) Sous réserve des dispositions des sections 9 et 12 (a) de la présente convention, la présente convention constitue l’intégralité de l’entente entre vous et CNA en ce qui a trait au sujet spécifique dont il est question dans la présente convention, et régit votre utilisation du site Internet et des services de CNA. Elle remplace toute autre convention antérieure conclue entre vous et CNA relative audit sujet. Nonobstant ce qui précède, la présente convention peut être complémentaire à toute autre entente conclue entre vous et CNA conformément à une inscription pour accéder à certaines fonctionnalités du site Internet ou des services.

(d) Si l’une des dispositions de la présente convention est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou par un groupe d’arbitrage de la juridiction compétente, elle doit être supprimée de la présente convention, de sorte que le reste de la convention demeure pleinement en vigueur et continue à lier les parties.

(e) Les titres de section utilisés dans la présente convention sont fournis uniquement à des fins de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. À des fins d’allègement du texte et du contexte de la présente convention, le pluriel englobe le singulier, le masculin englobe le féminin et le genre neutre, et les énoncés disjonctifs englobent le conjonctif, et inversement.

(f) Sans limiter la portée de ce qui précède, le site Internet et les services de CNA ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence (« personnes mineures ») ni par des enfants de moins de 13 ans, et CNA ne collecte pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes mineures ou d’enfants de moins de 13 ans. SI VOUS N’AVEZ PAS LÉGALEMENT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ PRÉVU PAR LES LOIS EN VIGUEUR DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE INTERNET DE CNA OU UTILISER LES SERVICES DE CNA, ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’Y ACCÉDER ET DE LES UTILISER.

(G) EN UTILISANT LE SITE INTERNET DE CNA OU EN Y ACCÉDANT, OU EN UTILISANT LES SERVICES DE CNA, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE CONVENTION ET ACCEPTEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LADITE CONVENTION.

 

  • UTILISATION DU SITE INTERNET DE CNA ET DES SERVICES DE CNA; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
  • DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE
  • ACTIVITÉS INTERDITES SUR LE SITE WEB DE CNA ET LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CNA
  • CONSÉQUENCES D’UNE UTILISATION INACCEPTABLE
  • INFORMATIONS QUE VOUS SOUMETTEZ
  • EXCLUSION DE GARANTIE
  • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  • INDEMNITÉS
  • ORDRE DE PRÉSÉANCE
  • LOIS EN VIGUEUR
  • RÈGLEMENT DES LITIGES
  • GÉNÉRALITÉS


« CNA » est une marque de commerce déposée de CNA Financial Corporation. Certaines filiales de CNA Financial Corporation utilisent la marque de service « CNA » dans le cadre de leurs activités de souscription d’assurance et de gestion des sinistres.


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