Skip to main content
Nous utilisons des témoins (« cookies ») pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. Si vous acceptez, nous supposerons que vous êtes à l'aise que votre navigateur Web reçoive tous les témoins de notre site. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'information sur la façon dont nous utilisons les témoins.
Continuer
Web Content Viewer (JSR 286)

CANADA Disclaimer  



Conditions générales d'utilisation


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT (DÉNOMMÉES COLLECTIVEMENT « L'ACCORD ») DANS SA TOTALITÉ. L'ACCORD RÉGIT VOTRE UTILISATION DE WWW.CNA.COM (« LE SITE DE CNA » OU « LE SITE ») ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS, NOTAMMENT LES PLATES-FORMES DE MÉDIAS SOCIAUX DE CNA (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES DE CNA » OU « LES SERVICES »).  « CNA » EST UNE MARQUE DE COMMERCE DÉPOSÉE DE CNA FINANCIAL CORPORATION.  CNA FINANCIAL CORPORATION PERMET À SES SOCIÉTÉS DE SOUSCRIPTION D’UTILISER SES MARQUES DE COMMERCE DÉPOSÉES DANS LEURS ACTIVITÉS DE MARKETING ET DE SOUSCRIPTION.  LES PRINCIPALES SOCIÉTÉS DE SOUSCRIPTION (DÉNOMMÉES CI-APRÈS COLLECTIVEMENT « CNA ») SONT :
 

  • AMERICAN CASUALTY COMPANY OF READING, PENNSYLVANIE
     
  • COLUMBIA CASUALTY COMPANY (ASSUREUR, MARCHÉ DE L’ASSURANCE DITE « SURPLUS LINES »)
     
  • CONTINENTAL CASUALTY COMPANY
     
  • THE CONTINENTAL INSURANCE COMPANY
     
  • THE CONTINENTAL INSURANCE COMPANY OF NEW JERSEY
     
  • NATIONAL FIRE INSURANCE COMPANY OF HARTFORD
     
  • TRANSPORTATION INSURANCE COMPANY
     
  • VALLEY FORGE INSURANCE COMPANY
     


CNA ET SES FILIALES FOURNISSENT LE SITE ET LES SERVICES, SOUS RÉSERVE QUE VOUS VOUS CONFORMIEZ AU PRÉSENT ACCORD. EN UTILISANT LE SITE OU EN Y ACCÉDANT, OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT ACCORD ET ACCEPTEZ D'ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LEDIT ACCORD.
 

 


(a) CNA fournit le site Web de CNA et les services de CNA pour communiquer des informations relatives à CNA ainsi qu’aux produits d’assurance que CNA peut offrir. Comme condition de votre utilisation du site Web de CNA et des services de CNA, vous vous engagez à ne pas : (i) utiliser le site ou les services pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle de CNA ou d’autrui de quelque façon que ce soit; (ii) utiliser le site ou les services ou tenter de pénétrer, modifier ou manipuler le site ou les services ou quelque élément de matériel ou logiciel de CNA que ce soit dans le but d’envahir la vie privée d’un détenteur ou utilisateur d’un compte CNA, d’obtenir son identité ou d’obtenir des informations sur lui (notamment, mais sans s'y limiter, les adresses IP), ou modifier, effacer ou endommager tout renseignement figurant sur l'ordinateur d'un utilisateur connecté au site ou qui utilise les services; ou (iii) inverser la conception de quelque partie du site que ce soit ou d’informations fournies sur les services.

(b) Le matériel qui se trouve sur le site Web de CNA est fourni uniquement à titre d'information générale et n'est pas destiné à être une sollicitation ou une offre de vente de produits ou de services. Il ne constitue pas non plus une description exhaustive de toutes les conditions et exclusions applicables aux produits et services décrits. En outre, CNA ne s'engage pas à fournir une assistance juridique ou d’autres conseils par le biais du site ou des services, et le fait que vous ne fassiez que vous rendre sur le Site ou utiliser les services ne fait pas de vous un client. Vos besoins en assurance sont assurément propres à votre situation personnelle, et CNA ne prétend pas, par le biais du site ou de ses services, offrir des informations qui sont appropriées ou convenables pour votre situation personnelle. Pour obtenir une description complète des modalités, des conditions et des exclusions des garanties ou d’autres produits ou services, veuillez communiquer avec votre courtier indépendant ou consulter la police ou le contrat en question. N'oubliez pas que seul(e) une police ou un contrat d'assurance peut fournir de vrai(e)s modalités, garanties, montants, conditions, restrictions et exclusions. Vous devez également ne pas oublier que la disponibilité des garanties et des autres produits et services décrits peut être limitée par des lois locales ou d’autres lois en vigueur ainsi que par les critères de souscription de CNA. En outre, dans certains cas, les références à CNA peuvent inclure une ou plusieurs filiales de CNA; cependant, toute police d'assurance particulière ou tout autre produit ou service relève de l’entière responsabilité de la filiale de CNA qui communique ou fournit cette police, ce produit ou ce service.

(c) Les informations qui se trouvent sur le site Web de CNA et qui sont fournies par le biais des services de CNA sont réputées exactes. CNA met régulièrement à jour les informations sur le site, bien que l’entreprise se dégage de toute responsabilité de le faire pour relater des événements ou des situations survenus après la date de la publication d’origine, même si les attentes de CNA ou les événements ou les situations changent. En conséquence, CNA fournit toutes les informations sur le site et par l'intermédiaire des services sur une base « tel quel » et « tel que disponible », et rejette toute responsabilité en ce qui concerne l'actualité, l'exactitude ou l'applicabilité des informations au moment où elles peuvent être consultées. Les informations, les exemples et les suggestions qui peuvent être présentés sur le site ou par le biais des services ont été élaborés à partir de sources jugées fiables, mais ne devraient pas être interprétés comme des conseils juridiques ou professionnels. N’oubliez pas que seule une police d’assurance visée peut fournir les modalités, couvertures, montants, conditions et exclusions s’appliquant à l’assuré. Tous les produits et services peuvent ne pas être disponibles dans tous les États ou toutes les provinces et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

(d) Le site Web de CNA et les services de CNA peuvent référencer des liens vers ou des documents provenant d'autres sites Internet qui ne sont pas créés, publiés, gérés ou contrôlés par CNA. Ces liens et leur contenu associé ne sont fournis que pour des raisons de commodité à l’intention des utilisateurs du site et des services et ne constituent en rien une promotion des produits, des services ou des renseignements proposés sur ces sites Internet ne relevant pas de CNA ou par leur intermédiaire. Le site et les services peuvent également référencer des liens vers des entités affiliées à CNA ou du contenu qui en provient. Le présent accord ne s'applique qu'aux services offerts sur le site. Votre utilisation de tout site Web dont le nom de domaine n’est pas « cna.com » sera assujettie aux modalités et conditions affichées sur ce site particulier. CNA n’assume aucune responsabilité ou obligation à l'égard de tout contenu publié par un tiers ou sur un site Web de tiers, et CNA ne sanctionne, ni n'approuve, ni n’entérine aucun renseignement publié sur un site Web externe ou sur la page d’une adresse cible.
 

 


(a) Tout le contenu inclus sur le site Web de CNA, tel qu’utilisé avec les services de CNA, comme les textes, graphiques, logos, icônes de bouton, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels ainsi que la compilation de tout le contenu du site et tous les logiciels utilisés sur le site et en conjonction avec les services, sont la propriété de CNA, de ses filiales ou de ses fournisseurs de contenu, et sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur américaines, canadiennes et internationales. Les marques déposées appartenant à CNA ou ses filiales, notamment, mais sans s’y limiter, le logo de CNA et toutes les autres marques de commerce, marques de service, logos et noms commerciaux de CNA ou de ses filiales qui apparaissent sur ce site (dénommées collectivement « marques ») sont la propriété de CNA, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Rien dans le présent accord ou sur le site Web de CNA ou par l'utilisation des services de CNA ne vous donne le droit ou la licence d’utiliser quelques contenus ou marques que ce soit identifiés sur le site ou en relation avec votre utilisation des services, sauf dans les cas décrits dans le reste de cette Section 2.
(b) Vous n’êtes autorisé qu’à visiter, voir et conserver un seul exemplaire des pages du site Web de CNA, et ce pour votre seul usage personnel et non commercial, et vous n’acceptez pas de reproduire, télécharger, publier, modifier ou distribuer des contenus du site ou des services de CNA pour une fin autre que votre utilisation personnelle et non commerciale, à moins que vous n’obteniez le consentement préalable écrit de CNA. Aucun des avis juridiques et divers crédits affichés sur les pages du site ou dans les services ne peut être retiré dans quelque cas que ce soit.

(c) Vous avez droit à une licence limitée, révocable, et non exclusive qui vous permet de créer un hyperlien vers la page d'accueil du site Web de CNA à condition que : (i) le lien ne dépeigne pas CNA, ses filiales, ou ses produits ou services de manière fausse, trompeuse, désobligeante ou injurieuse; et (ii) le lien n'utilise aucune des marques sans le consentement préalable écrit de CNA.

(d) Nonobstant toutes les dispositions qui précèdent de la présente Section 2, vous (i) ne pouvez pas cadrer ou avoir recours à des techniques de cadrage pour entourer une marque ou (ii) utiliser des métabalises ou d’autres textes cachés qui utilisent les marques, sauf si vous avez le consentement préalable écrit de CNA.
 

 


Comme condition de votre utilisation du site Web de CNA et des services de CNA, vous vous engagez à ne pas restreindre ou empêcher d’autres utilisateurs d'utiliser le site, les services ou tout autre bien ou système de CNA, et de jouir de toutes leurs fonctionnalités, ou ne pas utiliser le site ou les services quels qu’ils soient pour: (a) adopter ou encourager une conduite qui pourrait constituer une infraction pénale ou donner lieu à une responsabilité civile ou pénale; (b) distribuer de quelque façon que ce soit du matériel nuisible, obscène, diffamatoire ou illégal ou répréhensible de quelque sorte que ce soit; (c) usurper l'identité de quelque personne ou entité que ce soit, ou contrefaire, supprimer ou modifier toutes ou une partie des informations des en-têtes des paquets TCP/IP dans des courriels ou d’autres publications; (d) récolter, collecter ou stocker les informations des utilisateurs sur le site notamment, mais sans s'y limiter, les adresses courriel; (e) enfreindre ou tenter d'enfreindre la sécurité des services; (f) enfreindre ou détourner les droits, les brevets ou les autres droits de propriété intellectuelle, les secrets commerciaux ou les autres droits de propriété d’autrui (auquel cas, vous pouvez être sommé par un tribunal de verser des dommages-intérêts au propriétaire légitime d'un quelconque de ces droits que vous violez); ou (g) aider une personne ou permettre à ladite personne de se livrer à l'une quelconque des activités décrites ci-dessus.
 

 


En ce qui concerne toute activité illégale présumée ou réelle exercée par vous et impliquant le site Web ou n’importe quel service de CNA, CNA se réserve tous les droits, notamment, mais sans s’y limiter, les droits suivants : (a) le droit d'enquêter et d'impliquer les autorités judiciaires et légales et de coopérer avec elles; (b) le droit d'engager une action civile ou des poursuites pénales pour toute activité illégale présumée ou réelle; et (c) le droit de mettre fin à votre accès au site ou aux services.
 

 


(a) CNA utilise les informations que vous soumettez à CNA par courriel et par le biais des pages « Contactez CNA » de CNA et d'autres pages que CNA peut occasionnellement ajouter pour répondre à vos demandes de renseignements ou les demandes de services de CNA. L’utilisation par CNA d’informations que vous soumettez à CNA par l'intermédiaire du site afin d'utiliser les services est également soumise à la politique de confidentialité de CNA, dont les dispositions sont incorporées par renvoi dans le présent accord et s'appliquent à votre utilisation du site et des services. Nonobstant ce qui précède, CNA se réserve le droit de divulguer à tout moment des informations dont CNA juge, à sa seule discrétion, qu’elles sont nécessaires pour répondre à toute demande gouvernementale, réglementaire ou légale ou éviter d’engager sa responsabilité ou celle de tout tiers.

(b) Lorsque vous remplissez des formulaires en ligne ou fournissez à CNA des informations en rapport avec le site Web de CNA et les services de CNA, vous convenez de fournir des informations actuelles, exhaustives, véridiques et exactes. Vous acceptez de ne pas utiliser un faux nom, un nom trompeur ou un nom que vous n'êtes pas autorisé à utiliser. Si CNA, à sa seule discrétion, estime que ces informations sont fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, CNA peut refuser que vous accédiez au site et aux services et peut appliquer tous les recours légaux et équitables appropriés.

(c) Le site Web peut utiliser des « cookies » (c'est-à-dire de petits fichiers qui sont stockés par votre navigateur Web pour aider un système particulier à vous reconnaître, vous et les pages que vous visitez sur le site Web de CNA) pour stocker certaines préférences personnelles pour vos prochaines visites sur le site Web de CNA. Les cookies indiquent à CNA, entre autres choses, si vous avez visité le site auparavant. Dans certains cas, CNA peut stocker les informations nécessaires pour vous autoriser l’accès dans un cookie. Les cookies permettent au site Web de CNA de vous reconnaître plus rapidement pour que le temps que vous passez sur le site soit plus productif. Pour en savoir plus sur les cookies, allez à http://www.cookiecentral.com. CNA peut surveiller les données si nécessaire pour satisfaire aux exigences juridiques, fédérales, provinciales, étatiques et à d'autres exigences réglementaires.
 

 


VOUS ACCÉDEZ AU SITE WEB DE CNA ET L’UTILISEZ, ET UTILISEZ LES SERVICES DE CNA À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU NON-APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UNE TIERCE PARTIE, DE TITRE, DE SUR MESURE, ÉCHANGE COMMERCIAL, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIONNEL OU D’INTÉGRATION DU SYSTÈME. CNA NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU LES SERVICES SERONT DISPONIBLES OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR OU ENCORE QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. CNA NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR OU VIA LE SITE OU LES SERVICES SONT APPROPRIÉES, EXACTES OU UTILISABLES DANS N’IMPORTE QUELLE JURIDICTION, ET IL EST FORMELLEMENT INTERDIT D’Y ACCÉDER DANS DES JURIDICTIONS OU LEUR CONTENU EST ILLÉGAL.

Veuillez noter que certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties implicites, les exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à vous. En outre, vous devez ouvrir et consulter l’exonération générale de responsabilité qui régit le site Web de CNA et les services de CNA, car les dispositions de celle-ci sont incorporées par renvoi dans le présent accord et doivent s’appliquer à votre utilisation du site et des services.
 

 


VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE CNA NE SOIT PAS TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AU PRÉSENT ACCORD OU DE L'UTILISATION DU SITE WEB DE CNA ET TOUT OU PARTIE DES SERVICES DE CNA, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, DE BONNE VOLONTÉ, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI CNA A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE EST, EN TOUT OU EN PARTIE, TENUE POUR INAPPLICABLE OU INEXÉCUTABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CNA POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET SUR TOUTE CAUSE D'ACTION (NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET D'AUTRES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE) DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CE SITE, AUX SERVICES OU AU PRÉSENT ACCORD, SERA LIMITÉE À VOS DOMMAGES DIRECTS EFFECTIVEMENT ENGAGÉS JUSQU’À CONCURRENCE DE DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250,00 $). LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-APRÈS S’APPLIQUE À TOUTES LES RESPONSABILITÉS DE L’AGRÉGAT, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, CELLES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, OU DE TOUTE AUTRE QUESTION DÉCOULANT DU SITE OU DES SERVICES OU QUI Y EST LIÉE.

ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ FAISANT AFFAIRE EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ AU § 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI PEUT ÊTRE MODIFIÉ OCCASIONNELLEMENT, QUI, À COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRÉSENT ACCORD, PRÉVOIT CE QUI SUIT : « Une quittance générale ne s’applique pas aux réclamations dont le créancier n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l'exécution de la quittance qui, si elle est connue du créancier, doit avoir considérablement altéré son règlement avec le débiteur. »


Vous convenez d’indemniser CNA et de le tenir indemne et, à la demande de CNA, de défendre CNA de et contre toute réclamation, demande, cause d'action, dette, perte ou responsabilité, notamment, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats, dans la mesure où ce qui précède est basé sur, résulte de, ou se rapporte à : (a) votre utilisation (ou l'incapacité d'utiliser) le site Web de CNA ou les services de CNA; (b) la violation par vous des conditions générales de cet accord; (c) la violation par vous ou par toute autre personne utilisant votre mot de passe et votre compte, des droits de toute personne ou entité; ou (d) toute autre activité exercée par vous en utilisant le site ou les services. Cette indemnité doit venir en sus et n'être limitée par aucune autre indemnité.  

Le présent contrat régit votre utilisation du site Web de CNA et des services de CNA. Dans la mesure où toute disposition du présent accord ou tout accord complémentaire offert comme faisant partie d'une inscription à des services supplémentaires sur le site, entre en conflit avec n’importe quelle disposition d’autres accords conclus entre vous et CNA, les conditions du présent accord doivent, comme l'objet spécifique du présent accord, avoir préséance sur les conditions contradictoires de ces autres accords.
 

Le site Web de CNA et les services de CNA sont contrôlés par CNA à partir de ses bureaux situés dans l'état de l'Illinois et sont destinés à être accessibles uniquement en Amérique du Nord. Sous réserve des dispositions des Sections 6, 7 et 9 ci-dessus, le droit matériel interne de l'état de l'Illinois régira cet accord et tout litige découlant des présentes, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

 

Si un différend découle de ou a trait à cet accord ou sa violation (à l'exception des droits à une injonction en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les obligations en matière de confidentialité), et que les parties n'ont pas réussi à régler le différend par négociation directe, (a) le différend doit être résolu par arbitrage administré par l'Association américaine d'arbitrage (ou toute autre entité qui le remplace) en vertu de ses règles d'arbitrage commercial, tel que modifié ponctuellement, uniquement dans la mesure où ces règles ne sont pas en conflit avec les dispositions du présent accord (b) tout jugement rendu par l'/les arbitre(s) peut être prononcé dans n'importe quelle cour de juridiction compétente, (c) l’arbitrage doit avoir lieu à Chicago (Illinois), aux États-Unis et (d) les parties ont le droit à un examen au préalable de l'autre partie, par toute méthode permise par les règles fédérales de procédure civile, bien que, dans un effort visant à accélérer la procédure d'arbitrage ainsi qu'à minimiser les honoraires des avocats des parties et d'autres coûts, l'/les arbitre(s) présidant un tel arbitrage doivent, dans la mesure équitable, restreindre le type et la quantité des examens au préalable auxquels les parties peuvent s'engager. Chaque arbitre doit être une personne physique qui n'a jamais été employée (comme employé ou comme consultant indépendant) par l'une ou l'autre des parties ou l’une de ses sociétés mères, succursales ou filiales. L’/Les arbitre(s) peut/peuvent, si la demande en est faite, exclure de la procédure d'arbitrage toute preuve non mise à la disposition de l'autre partie à la suite d'une requête d'examen appropriée. Le coût de l'arbitrage est assumé à parts égales par les parties en attendant l'adjudication. Sur décision de l'/des arbitre(s), la partie gagnante est en droit de recevoir de l'autre partie ses frais et honoraires raisonnables d'avocat. Les parties, leurs représentants, d'autres participants, l'/les arbitre(s) et l'/les administrateur(s) de l'arbitrage doivent tenir confidentiels l'existence, le contenu et l'issue de l'arbitrage.

 

(a) CNA peut modifier le présent accord ou n’importe quel(le) autre avis, politique, condition sur le site Web de CNA à tout moment en publiant les modifications sur le site ou par le biais d'autres moyens raisonnables. En conséquence, vous devez visiter le site régulièrement pour lire les conditions générales concrètes et alors en vigueur de cet accord parce qu’elles vous lient. Certaines dispositions de cet accord peuvent être remplacées par des annonces ou conditions légales spécifiques figurant sur des pages particulières du site ou en lien avec les services.


(b) L’existence de retards ou l’absence de mesures ou d’exercice de quelques droits que ce soit en vertu du présent accord ou du droit applicable par CNA ne constitue en aucun cas une renonciation au présent accord.

(c) Sous réserve des dispositions des Sections 9 et 12(a) du présent accord, le présent accord constitue l'accord complet entre vous et CNA en ce qui a trait à l'objet spécifique dont il est question dans la présente entente, et régit votre utilisation du site Web de CNA et les services, annulant tout autre entente antérieure conclue entre vous et CNA en ce qui concerne le sujet. Nonobstant ce qui précède, le présent accord peut être complémentaire à n’importe quelle autre entente que vous concluez avec CNA conformément à une inscription pour accéder à certaines fonctionnalités du site ou des services.

(d) Si l’une des dispositions de cet accord est estimée comme étant invalide ou inexécutable par un tribunal ou un groupe d'arbitrage de la juridiction compétente, elle doit être dans cette mesure dissociée du présent accord de sorte que le reste de l’accord reste pleinement en vigueur et continue à lier les parties.

(e) Les titres de section utilisés dans le présent accord sont fournis uniquement pour votre bon usage et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Comme il convient pour le texte et le contexte de cet accord, les références au pluriel comprennent le singulier, les références au masculin comprennent le féminin et le neutre, et les déclarations au disjonctif comprennent le conjonctif, et inversement.

(f) Sans limiter ce qui précède, le site Web de CNA et les services de CNA ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence (« mineurs ») ou aux enfants de moins de 13 ans, et CNA ne recueille pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes mineures ou d’enfants de moins de 13 ans. SI VOUS N’AVEZ PAS ÉGALEMENT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ PRÉVU PAR LES LOIS EN VIGUEUR DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB DE CNA OU UTILISER LES SERVICES DE CNA, ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT INTERROMPRE VOTRE ACCÈS ET L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES.

(G) EN UTILISANT LE SITE WEB DE CNA OU EN Y ACCÉDANT, OU EN UTILISANT LES SERVICES DE CNA, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT ACCORD ET ACCEPTEZ D'ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LEDIT ACCORD.

    • UTILISATION DU SITE WEB DE CNA ET DES SERVICES DE CNA; EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ.
    • DROITS D'AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE
    • ACTIVITÉS INTERDITES SUR LE SITE WEB DE CNA OU LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CNA
    • CONSÉQUENCES D’UNE UTILISATION INACCEPTABLE
    • INFORMATIONS QUE VOUS SOUMETTEZ
    • EXONÉRATION DE GARANTIE
    • LIMITE DE RESPONSABILITÉ
    • INDEMNITÉ
    • ORDRE DE PRÉSÉANCE
    • LOIS EN VIGUEUR
    • RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
    • GÉNÉRALITÉS


CNA est une marque de commerce déposée de CNA Financial Corporation. Certaines filiales de CNA Financial Corporation utilisent la marque de service « CNA » dans le cadre de leurs activités de souscription d'assurance et de gestion des sinistres.
Copyright © 2016 CNA. Tous droits réservés.

 

/web/guest/cnacanada/canadadisclaimer Canada Disclaimer Z6_40KKTL4U2B9550Q1590GGE0GR4 /CNACANADA /Canada Disclaimer