Le 16 août 2016
 

Les Conflits d’Intérêts

Politique concernant les conflits d'intérêts ainsi que les conflits d'affairess d'avocats

Introduction

Il arrive parfois qu'un avocat qui représente ou a représenté CNA et (ou) un assuré de CNA est appelé à représenter une partie adverse à CNA ou à l'assuré de CNA. La politique ci-jointe énonce des lignes directrices visant à aider tant l'avocat confronté à une situation de ce genre que l'employé de CNA à qui l'on pose des questions au sujet d'une telle situation. Aucune disposition de cette politique n'a pour objet de contourner quelconque principe d'éthique de l'État concernant les conflits d'intérêts.
 

Philosophie

La préoccupation de CNA porte sur la protection de ses renseignements privilégiés confidentiels et de ceux de ses sociétés de souscription affiliées. Par conséquent, CNA évaluera chaque situation de conflit au cas par cas. Il existe deux types de conflits: éthiques et d'affairess.

CNA tente d'atténuer et d'éviter les situations dans lesquelles des renseignements confidentiels peuvent être transmis d'un avocat à une partie adverse à CNA. Avant d'accepter un engagement consistant à représenter une entité, l'avocat a l'obligation éthique d'aviser CNA de toute situation dans laquelle des renseignements confidentiels pourraient être transmis de l'avocat à une entité adverse à CNA. En général, CNA tentera de travailler avec l'avocat à déterminer si le cabinet possède des renseignements confidentiels et s'il existe un moyen de créer des protections pour protéger CNA pour qu'il soit possible d'envisager une dérogation de conflit. 

En outre, CNA se préoccupe aussi des conflits d'affairess. Il y a conflit d'affairess lorsqu'un cabinet qui fournit des services juridiques à CNA intente sciemment des poursuites contre des assurés de CNA. Reconnaissant que la définition de conflit d'affairess englobe une vaste catégorie de situations, CNA est d'avis qu'un avocat ne devrait pas sciemment intenter de poursuites au nom de personnes ou d'entités qui sont adverses aux intérêts assurés par CNA.

Chaque jour, d'excellents cabinets communiquent avec CNA pour lui proposer leurs services juridiques. Votre cabinet et vous devez savoir que CNA a consacré énormément de temps et d'énergie à établir une relation avec votre cabinet. Étant donné que CNA fait affaires avec votre cabinet plutôt qu'avec d'autres, vous devez reconnaitre que CNA ne voie pas d'un bon œil le fait que ses avocats de la défense intentent des poursuites adverses aux intérêts financiers de CNA. CNA croit qu'un avocat qui travaille pour elle ne devrait pas intenter de poursuites contre ses assurés au nom de plaignants. Une situation du genre constitue un « conflit d'affairess » et peut constituer un conflit d'intérêts, selon les circonstances.
 

Procédure recommandée

Advenant l'existence d'un conflit d'intérêts ou d'un conflit d'affairess l'avocat et l'employé de CNA qui est mis au courant de cette situation doivent suivre les procédures suivantes:

L'avocat doit prendre connaissance de la liste des entités de CNA pour déterminer si l'une des entités y figurant est ou sera partie prenante dans les poursuites en question. L'avocat doit garder en tête que CNA pourrait être concernée directement en tant que partie ou indirectement en tant qu'assureur de la partie que l'avocat doit poursuivre ou pour laquelle des conseils lui sont demandés. CNA s'attend à ce l'avocat effectue les recherches nécessaires dans les deux cas.

Il y a conflit d'intérêts éthique si la représentation d'un client est directement adverse à CNA ou s'il y a un risque majeur que la représentation d'un ou de plusieurs clients soit limitée en substance par les responsabilités de l'avocat à l'endroit de CNA. Il y a conflit d'affaires si la représentation d'un client n'est pas directement adverse à CNA, mais est adverse aux intérêts de CNA ou aux intérêts d'un assuré de CNA.

Un avocat qui envisage d'assurer la représentation d'une partie qui est adverse à CNA ou à l'une de ses sociétés de souscription affiliées, ou adverse à un assuré de CNA, doit en aviser par écrit le groupe des services juridiques de CNA. Le groupe des services juridiques de CNA étudiera les faits pertinents et rendra une décision quant à l'existence d'un conflit d'intérêts et, le cas échéant, à la dérogation du conflit. CNA abordera chacune de ces situations au cas par cas afin de prendre la bonne décision compte tenu des circonstances et des faits particuliers. Dans certains cas, la dérogation du conflit d'intérêts est possible à la condition que certaines précautions soient prises par le cabinet d'avocats de façon à protéger les intérêts de CNA. Dans d'autres cas, il se peut qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts, mais qu'il y ait un conflit d'affaires. S'il y a conflit d'affaires, il se peut que CNA souhaite intervenir en fonction dudit conflit, si le cabinet choisit d'assurer la représentation de la partie dont les intérêts sont adverses à ceux de CNA. CNA abordera chacune de ces situations au cas par cas afin de prendre la bonne décision compte tenu des circonstances et des faits particuliers.

Pour assurer la continuité d'une relation de travail solide entre CNA et son avocat, un avocat qui envisage d'assurer la représentation d'une partie adverse à un intérêt dont CNA peut être l'assureur devrait communiquer avec le groupe des services juridiques pour l'informer de la situation. En cas d'éventuel conflit d'affaires, le groupe des services juridiques demandera qu'une demande de dérogation soit présentée par écrit. CNA abordera chacune de ces situations au cas par cas afin de prendre la bonne décision compte tenu des faits et des circonstances particuliers.

Si un avocat découvre qu'il représente une partie qui est adverse à un assuré de CNA, CNA exige que le cabinet informe le groupe des services juridiques de la situation par écrit. CNA communiquera avec le cabinet si elle a besoin de précisions pour déterminer s'il y a conflit éthique ou d'affaires.

Après examen des faits, les services juridiques informeront par écrit l'avocat qu'une décision a été rendue et fourniront une copie de cette décision écrite aux unités d'affairess touchées par cette décision. Si une décision de dérogation d'un conflit d'intérêts est rendue sous réserve de l'utilisation de barrières éthiques ou d'autres dispositifs de protection, ces conditions seront énoncées dans la lettre. L'avocat doit ensuite communiquer par écrit avec le représentant des services juridiques pour lui indiquer si le cabinet juge ces conditions acceptables et pour confirmer que le cabinet prendra les mesures exigées pour protéger les intérêts et les renseignements confidentiels de CNA.

Si un conflit d'intérêts ou un conflit d'affaires survient au cours du litige, plutôt qu'au début, l'avocat doit suivre les procédures énoncées précédemment de la même façon que si le conflit était survenu et avait été repéré au début du litige.
 

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