Skip to main content
Nous utilisons des témoins (« cookies ») pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. Si vous acceptez, nous supposerons que vous êtes à l'aise que votre navigateur Web reçoive tous les témoins de notre site. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'information sur la façon dont nous utilisons les témoins.
Continuer
Web Content Viewer (JSR 286)

CANADA Disclaimer  



Le 16 août 2016
 

Les Conflits d’Intérêts

 

Politique concernant les conflits d'intérêts ainsi que les conflits d'affairess d'avocats

 

Introduction

 


Il arrive parfois qu'un avocat qui représente ou a représenté CNA et (ou) un assuré de CNA est appelé à représenter une partie adverse à CNA ou à l'assuré de CNA. La politique ci-jointe énonce des lignes directrices visant à aider tant l'avocat confronté à une situation de ce genre que l'employé de CNA à qui l'on pose des questions au sujet d'une telle situation. Aucune disposition de cette politique n'a pour objet de contourner quelconque principe d'éthique de l'État concernant les conflits d'intérêts.
 

 

Philosophie

 


La préoccupation de CNA porte sur la protection de ses renseignements privilégiés confidentiels et de ceux de ses sociétés de souscription affiliées. Par conséquent, CNA évaluera chaque situation de conflit au cas par cas. Il existe deux types de conflits: éthiques et d'affairess.

CNA tente d'atténuer et d'éviter les situations dans lesquelles des renseignements confidentiels peuvent être transmis d'un avocat à une partie adverse à CNA. Avant d'accepter un engagement consistant à représenter une entité, l'avocat a l'obligation éthique d'aviser CNA de toute situation dans laquelle des renseignements confidentiels pourraient être transmis de l'avocat à une entité adverse à CNA. En général, CNA tentera de travailler avec l'avocat à déterminer si le cabinet possède des renseignements confidentiels et s'il existe un moyen de créer des protections pour protéger CNA pour qu'il soit possible d'envisager une dérogation de conflit. 

En outre, CNA se préoccupe aussi des conflits d'affairess. Il y a conflit d'affairess lorsqu'un cabinet qui fournit des services juridiques à CNA intente sciemment des poursuites contre des assurés de CNA. Reconnaissant que la définition de conflit d'affairess englobe une vaste catégorie de situations, CNA est d'avis qu'un avocat ne devrait pas sciemment intenter de poursuites au nom de personnes ou d'entités qui sont adverses aux intérêts assurés par CNA.

Chaque jour, d'excellents cabinets communiquent avec CNA pour lui proposer leurs services juridiques. Votre cabinet et vous devez savoir que CNA a consacré énormément de temps et d'énergie à établir une relation avec votre cabinet. Étant donné que CNA fait affaires avec votre cabinet plutôt qu'avec d'autres, vous devez reconnaitre que CNA ne voie pas d'un bon œil le fait que ses avocats de la défense intentent des poursuites adverses aux intérêts financiers de CNA. CNA croit qu'un avocat qui travaille pour elle ne devrait pas intenter de poursuites contre ses assurés au nom de plaignants. Une situation du genre constitue un « conflit d'affairess » et peut constituer un conflit d'intérêts, selon les circonstances.
 

Procédure recommandée

 


Advenant l'existence d'un conflit d'intérêts ou d'un conflit d'affairess l'avocat et l'employé de CNA qui est mis au courant de cette situation doivent suivre les procédures suivantes:

L'avocat doit prendre connaissance de la liste des entités de CNA pour déterminer si l'une des entités y figurant est ou sera partie prenante dans les poursuites en question. L'avocat doit garder en tête que CNA pourrait être concernée directement en tant que partie ou indirectement en tant qu'assureur de la partie que l'avocat doit poursuivre ou pour laquelle des conseils lui sont demandés. CNA s'attend à ce l'avocat effectue les recherches nécessaires dans les deux cas.

Il y a conflit d'intérêts éthique si la représentation d'un client est directement adverse à CNA ou s'il y a un risque majeur que la représentation d'un ou de plusieurs clients soit limitée en substance par les responsabilités de l'avocat à l'endroit de CNA. Il y a conflit d'affaires si la représentation d'un client n'est pas directement adverse à CNA, mais est adverse aux intérêts de CNA ou aux intérêts d'un assuré de CNA.

Un avocat qui envisage d'assurer la représentation d'une partie qui est adverse à CNA ou à l'une de ses sociétés de souscription affiliées, ou adverse à un assuré de CNA, doit en aviser par écrit le groupe des services juridiques de CNA. Le groupe des services juridiques de CNA étudiera les faits pertinents et rendra une décision quant à l'existence d'un conflit d'intérêts et, le cas échéant, à la dérogation du conflit. CNA abordera chacune de ces situations au cas par cas afin de prendre la bonne décision compte tenu des circonstances et des faits particuliers. Dans certains cas, la dérogation du conflit d'intérêts est possible à la condition que certaines précautions soient prises par le cabinet d'avocats de façon à protéger les intérêts de CNA. Dans d'autres cas, il se peut qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts, mais qu'il y ait un conflit d'affaires. S'il y a conflit d'affaires, il se peut que CNA souhaite intervenir en fonction dudit conflit, si le cabinet choisit d'assurer la représentation de la partie dont les intérêts sont adverses à ceux de CNA. CNA abordera chacune de ces situations au cas par cas afin de prendre la bonne décision compte tenu des circonstances et des faits particuliers.

Pour assurer la continuité d'une relation de travail solide entre CNA et son avocat, un avocat qui envisage d'assurer la représentation d'une partie adverse à un intérêt dont CNA peut être l'assureur devrait communiquer avec le groupe des services juridiques pour l'informer de la situation. En cas d'éventuel conflit d'affaires, le groupe des services juridiques demandera qu'une demande de dérogation soit présentée par écrit. CNA abordera chacune de ces situations au cas par cas afin de prendre la bonne décision compte tenu des faits et des circonstances particuliers.

Si un avocat découvre qu'il représente une partie qui est adverse à un assuré de CNA, CNA exige que le cabinet informe le groupe des services juridiques de la situation par écrit. CNA communiquera avec le cabinet si elle a besoin de précisions pour déterminer s'il y a conflit éthique ou d'affaires.

Après examen des faits, les services juridiques informeront par écrit l'avocat qu'une décision a été rendue et fourniront une copie de cette décision écrite aux unités d'affairess touchées par cette décision. Si une décision de dérogation d'un conflit d'intérêts est rendue sous réserve de l'utilisation de barrières éthiques ou d'autres dispositifs de protection, ces conditions seront énoncées dans la lettre. L'avocat doit ensuite communiquer par écrit avec le représentant des services juridiques pour lui indiquer si le cabinet juge ces conditions acceptables et pour confirmer que le cabinet prendra les mesures exigées pour protéger les intérêts et les renseignements confidentiels de CNA.

Si un conflit d'intérêts ou un conflit d'affaires survient au cours du litige, plutôt qu'au début, l'avocat doit suivre les procédures énoncées précédemment de la même façon que si le conflit était survenu et avait été repéré au début du litige.
 

 

FOIRE AUX QUESTIONS


Question:

Mon partenaire a été approché pour représenter un client dans un cas de subrogation qui sera adverse à CNA. Ai-je besoin d'informer CNA de cette situation? CNA décidera-t-elle de la dérogation du conflit?

 

 

Réponse:

Oui, vous devez informer CNA de cette situation. Vous devriez communiquer avec les services juridiques de CNA et leur transmettre par écrit tous les faits pertinents. CNA étudiera les faits concernant cette situation et, après examen approprié, vous informera de la dérogation ou non du conflit et des éventuelles conditions à joindre à la dérogation.

 

 

Question:

Je représente un plaignant dans un cas d'accident automobile. Je viens d'apprendre que CNA (ou une entité de CNA) assure le défendeur et (ou) fournit la garantie automobiliste sous-assuré du plaignant, et je dois poursuivre pour obtenir cette garantie. Je n'ai jamais représenté CNA directement, mais j'ai déjà représenté des assurés de CNA. Ai-je besoin d'informer CNA de cette situation?

 

Réponse:

Oui, vous devez informer CNA de cette situation, même si vous la considérez comme un conflit d'affaires, mais pas un conflit d'intérêts. Vous devriez communiquer avec les services juridiques de CNA et leur transmettre par écrit tous les faits pertinents. Les services juridiques vous indiqueront s'il y a d'autres mesures que vous devrez prendre.

 

 

Question:

Je représente un défendeur dans un cas dans lequel CNA n'était pas initialement partie prenante, que ce soit directement ou en tant qu'assureur. Je viens juste d'apprendre qu'il vient de s'ajouter un nouveau défendeur, dont les intérêts pourraient être adverses à ceux de mon client, qui est assuré par CNA. Ai-je besoin d'informer CNA de cette situation?

 

Réponse:

Oui, nous vous demandons de bien vouloir informer les services juridiques de cette situation. Il est peu probable que CNA prenne des mesures quelconque à la suite de cette situation sur laquelle vous n'avez aucun pouvoir.

 

Question:

Pourquoi CNA envisagerait-elle de prendre quelque mesure contre mon cabinet simplement à cause de l'existence d'un « conflit commercial »?

 

Réponse:

CNA est conscient du fait que d'être retiré  de la liste des entreprises approuvées, la cessation d'envoi d'autres cas et/ou le transfert de dossiers sont des situations très graves pour votre cabinet. Votre cabinet et vous devez savoir que CNA a consacré énormément de temps et d'énergie à établir des relations avec des cabinets. Étant donné que CNA fait affaires avec votre cabinet plutôt qu'avec d'autres, CNA ne peut tolérer que ses avocats de la défense intentent des poursuites adverses à ses intérêts financiers. Lorsqu'un cabinet choisit d'accepter un cas qui crée un conflit d'affaires, ce cabinet doit assumer les conséquences de ses gestes.

 

Question:

Les services juridiques ont refusé la dérogation d'un conflit d'intérêts, et je ne suis pas d'accord avec cette décision. Y a-t-il un processus par lequel je pourrais faire « appel » de cette décision à un échelon supérieur?

 

Réponse:

Oui. Si vous croyez que la décision ne convient pas, compte tenu des faits et des circonstances du cas et de votre relation avec CNA, vous devriez demander que la demande de dérogation soit soumise à l'examen d'un échelon supérieur au sein de CNA.

 

Question:

À qui dois-je initialement présenter mes demandes de dérogation de conflit?

 

Réponse:

Si votre cabinet travaille principalement pour le secteur assurances spécialisées de CNA, veuillez adresser votre demande à:

Irena Djukic
directrice, services juridiques
assurances spécialisées mondiales
CNA
333 South Wabash, 39S
Chicago, IL 60604
Téléphone: 312-822-2397
Télécopieur: 312-755-7195
irena.djukic@cna.com

Si votre cabinet travaille principalement pour le secteur assurances commerciales et normales, veuillez adresser votre demande à:

Huma Shah
avocate plaidante
assurances commerciales et standard de CNA
CNA
333 South Wabash, 39S
Chicago, IL 60604
Téléphone: 312-822-6446
Télécopieur: 312-755-7195
huma.shah@cna.com

Si votre cabinet travaille principalement pour le secteur environnement et litiges délictuels de masse, veuillez adresser votre demande à:

Patricia A. O'Byrne
avocate principale, réclamations stratégiques et litiges en matière de couverture d'assurance
service du droit de CNA
1249 South River Road
Cranbury, NJ 08512
Téléphone: 609-860-2318
Télécopieur: 609-495-8887
patricia.o'byrne@cna.com

Si votre cabinet travaille principalement pour le secteur défauts de construction de CNA, veuillez adresser votre demande à:

Lillian Robert
directrice, services juridiques
réclamations pour défaut de construction
CNA
P.O. Box 2469
Brea, CA 92822-2469
Téléphone: 714-255-2533
Télécopieur: 714-256-7657
lillian.robert@cna.com

 

/web/guest/cnacanada/canadadisclaimer Canada Disclaimer Z6_40KKTL4U2B9550Q1590GGE0GR4 /CNACANADA /Canada Disclaimer