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Politique de confidentialité



Politique en matière de protection des renseignements personnels de CNA

 

Date de révision : le 19 mars 2021

 

CNA et ses sociétés affiliées (« CNA », « nous », « notre » ou « nos ») ont à cœur la protection des renseignements personnels qui vous concernent. Il est important que vous compreniez comment CNA recueille, utilise, divulgue, conserve et protège les renseignements personnels qui sont en sa possession ou sur lesquels elle exerce un pouvoir de gestion. La présente Politique en matière de protection des renseignements personnels (« politique ») en vigueur au Canada s’applique aux renseignements personnels confiés à CNA, ou à autrui en son nom, dans le cadre de ses services (appelés « services de CNA » dans la présente politique). D’autres politiques pourraient avoir été instaurées dans le cas de certains produits et services offerts par CNA. En cas de divergence entre la présente politique et une autre politique, les dispositions de l’autre politique ont préséance.

 

La présente politique s’applique aux activités de CNA au Canada et les principes qui y sont véhiculés s’appuient sur les principes énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi que dans les lois provinciales sensiblement identiques et dans les autres lois connexes sur la protection des renseignements personnels applicables.  Au Canada, les services de CNA sont offerts par Continental Casualty Company et au Québec sous le nom de La Compagnie d’assurance Continental Casualty. 

 

Si vous êtes à la recherche de renseignements supplémentaires se rapportant aux sociétés affiliées à CNA de l’extérieur du Canada, veuillez vous reporter à notre section relative aux territoires de compétence située à la page d’accueil du Centre sur la protection des renseignements personnels de CNA.

 

CETTE POLITIQUE S’APPLIQUE À CHAQUE FOIS QUE VOUS NOUS COMMNUNIQUEZ DES RESEIGNEMENTS PERSONNELS.  EN ACCEPTANT NOS CONDITIONS D’UTILISATION, EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À CNA, EN ACCÉDANT AUX SERVICES DE CNA PAR TÉLÉPHONE OU EN LIGNE PAR LE BIAIS DE NOTRE SITE WEB, EN LES UTILISANT, OU EN vous abonnez aux publications pratiques de CNA, VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI VOUS CONCERNENT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES CONDITIONS ET DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE, N’ACCÉDEZ PAS AU SITE WEB DE CNA ET N’UTILISEZ PAS SES SERVICES.


RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS

Par « renseignement personnel », on entend tout renseignement permettant d’identifier une personne. Les renseignements personnels précis que recueille, utilise et divulgue CNA à votre sujet dépendent de la relation ou de l’interaction entre CNA et vous ou des services de CNA applicables. Les informations ci-dessous expose les catégories de renseignements personnels que CNA peut recueillir sur vous ou auprès de vous à des fins commerciales :

Si vous confiez à CNA ou aux fournisseurs de services de CNA des renseignements personnels se rapportant à d’autres personnes, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire et vous autorisez CNA à utiliser les renseignements ainsi fournis aux fins applicables décrites dans la présente politique.

 
CONSENTEMENT À LA CUEILLETTE, À L’UTILISATION OU À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

l est important pour CNA que vous compreniez comment elle recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels qui vous concernent et que vous fournissiez un consentement éclairé à cette cueillette, utilisation et divulgation. Les renseignements personnels sont recueillis principalement par l’entremise de divers fournisseurs indépendants, notamment des courtiers d’assurance, des experts en sinistres externes et autres, à qui il incombe d’obtenir un consentement valable à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels.

 

Le consentement peut être obtenu de diverses manières et il peut être exprès ou implicite.  Le consentement exprès est explicite et peut être obtenu verbalement ou par écrit.  Le consentement implicite est déduit de vos actions ou de la nature de la relation entre les parties et la transaction pertinente (par exemple, lorsque vous nous communiquez vos nom et adresse afin que nous puissions vous fournir des produits et services ou des renseignements en réponse à vos besoins en matière d’assurance).

 

Vous pouvez retirer tout consentement préalablement accordé à CNA pour la cueillette, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels vous concernant en présentant par écrit une demande en ce sens à l’agent de la protection de la vie privée de CNA au Canada à l’adresse indiquée à l’intitulé Coordonnées utiles de CNA ci-dessous.  Cependant, vous ne pourrez pas retirer votre consentement dans le cas des renseignements personnels (a) nécessaires à l’administration ou à la prestation de tout service de CNA que vous avez déjà obtenu, (b) se rapportant à une réclamation en cours de traitement par CNA, ou (c) que CNA est tenu de conserver, d’utiliser ou de divulguer en vertu d’une loi applicable.

 
UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

CNA peut utiliser des renseignements personnels pour :

  • communiquer avec vous ou vous envoyer des renseignements que vous avez demandés au sujet des produits et services de CNA,
  • faire enquête au sujet d’une réclamation et traiter cette dernière,
  • combler vos besoins en matière d’assurance,
  • vérifier ou corriger des renseignements que vous avez fournis,
  • personnaliser votre expérience sur notre site Web ou toute autre plateforme numérique lorsque vous utilisez les services de CNA,
  • communiquer avec vous pour d’autres raisons commerciales (p. ex., occasions d’emploi),
  • vous permettre de participer à des loteries de type « sweepstake », à des concours ou à d’autres promotions (voir « Sweepstakes, concours et autres promotions » ci-dessous),
  • protéger les renseignements personnels et les biens de CNA, ainsi que vos renseignements personnels et vos biens et ceux d’autrui,
  • détecter et prévenir la fraude et d’autres crimes,
  • se conformer aux lois et processus juridiques, y compris pour répondre aux plaintes ou aux demandes d’un tribunal, d’un organisme de réglementation ou du gouvernement, et
  • tout autre motif permis ou exigé par la loi. 

 

Advenant que nous devions recueillir des renseignements personnels à des fins autres que celles identifiées ci-dessus, nous nous engageons à en aviser d’avance notre clientèle et à obtenir les autorisations nécessaires à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements personnels, le cas échéant.

 

Sweepstakes, concours et autres promotions

CNA peut prendre part à des promotions, y compris des concours, des loteries de type « sweepstakes » ou d’autres activités, à titre de commanditaire ou autre. Votre participation à une promotion est purement volontaire.

 

Pour participer à une promotion, vous pouvez être prié de fournir certains renseignements personnels ou autres informations. Dans certains cas, ces promotions sont gérées par une tierce partie qui peut recueillir et utiliser les renseignements personnels fournis dans le cadre de ces promotions.  En participant à une promotion, vous acceptez de respecter les dispositions et conditions de celle-ci ainsi que son règlement officiel qui vous sont alors communiqués.
 
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

CNA peut divulguer à votre sujet des renseignements personnels se rapportant à l’administration et à la prestation de services de CNA à :

  • des sociétés qui lui sont affiliées,
  • des tiers à des fins de gestion, de soutien et de marketing liés à ses activités et à la prestation de ses services. Voici quelques exemples de ces tiers:
    • les agents ou courtiers,
    • les fournisseurs de services de gestion de réclamations,
    • les fournisseurs de services de demande d’emploi,
    • d’autres compagnies d’assurance intervenant dans la prestation de services de CNA, y compris les réassureurs,
    • les organismes de réglementation,
    • les administrateurs,
    • les services d’hébergement de site Web,
    • les auditeurs,
    • les analystes de données,
    • les fournisseurs de services de traitement des paiements,
    • les services qui assurent le soutien relatif à nos systèmes informatiques,
    • les services de messagerie électronique, et
    • les plateformes numériques externes qui personnalisent votre expérience.
    • Tous ces tiers sont tenus (a) d’utiliser les renseignements personnels fournis par CNA aux seules fins pour lesquelles CNA les leur a fournis; (b) de protéger ces renseignements personnels conformément à la présente politique; et (c) de ne divulguer ces renseignements personnels qu’avec l’autorisation de CNA.Certains des fournisseurs de services indépendants à qui nous pouvons divulguer des renseignements personnels à votre sujet peuvent se trouver à l’extérieur du Canada.Pour de plus amples renseignements au sujet de ces fournisseurs, veuillez consulter la partie ci-dessous intitulée Transfert de données dans un autre territoire de compétence ou pays.
  • des groupes de soutien du secteur de l’assurance et des agences de renseignements sur les consommateurs.
  • des tiers dans le but de commercialiser leurs produits et services auprès de vous si vous avez autorisé CNA à partager vos renseignements avec eux à cette fin.
  • un tiers dans le cas d’une acquisition, d’une restructuration, d’une fusion, d’une vente, d’une coentreprise, d’une cession, d’un transfert ou d’une autre réaffectation d’une partie ou de la totalité des activités, des actifs ou des actions de CNA. Est également visée ici la divulgation de tout renseignement dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure analogue.
  • d’autres, selon que CNA peut le juger nécessaire ou approprié:
    • en vertu d’une loi applicable, y compris une loi en vigueur à l’extérieur de votre pays ou territoire de résidence,
    • pour se conformer à un processus juridique,
    • pour répondre à des demandes du grand public, d’un gouvernement ou d’un organisme de réglementation, y compris les demandes présentées à l’extérieur de votre pays ou territoire de résidence,
    • dans le but de faire appliquer les conditions d’utilisation de CNA,
    • dans le but de protéger les activités de CNA,
    • dans le but de protéger les droits, les renseignements personnels, la sécurité ou les biens de CNA, ou les vôtres ou ceux d’autrui,
    • dans le but de détecter et de prévenir la fraude et d’autres crimes, et
    • pour permettre à CNA de procéder à des correctifs ou pour limiter les dommages que pourrait subir CNA.
  • d’autres, dans la mesure où la loi le permet.

 
DÉCLARATION RELATIVE AUX TÉMOINS (TÉMOINS)

 

CNA et ses fournisseurs de services peuvent placer des témoins. Un témoin est une information stockée dans l’appareil que vous utilisez, que ce soit votre ordinateur ou votre appareil mobile, pour accéder aux services de CNA. CNA a recours aux témoins non seulement à des fins de sécurité, mais aussi pour :

  • faciliter la navigation,
  • améliorer la conception et les caractéristiques des services de CNA,
  • fournir des renseignements plus efficacement, et
  • personnaliser votre expérience sur notre site Web ou toute autre plateforme numérique lorsque vous utilisez les services de CNA .

Les témoins permettent également à CNA de déterminer les publicités et les offres les plus susceptibles de vous plaire. Ces publicités et offres sont ensuite affichées lorsque vous utilisez les services de CNA sur notre site Web ou nos autres plateformes numériques. Si vous ne désirez pas que des renseignements soient recueillis au moyen de témoins, votre navigateur vous permet de refuser ou désactiver ces témoins. Veuillez consulter http://www.allaboutcookies.org/manage-cookies/index.html pour en savoir plus. Si vous paramétrez votre navigateur de façon à refuser oi désactiver les témoins, il se peut que vous soyez tenu de saisir de nouveau certaines données chaque fois que vous sollicitez les services de CNA. Vous pourriez également perdre certaines caractéristiques utiles comme la personnalisation de votre expérience et les fonctions « me garder connecté » et « se souvenir de moi ».

 

Signaux « ne pas suivre »

Les services de CNA ne répondent pas aux signaux « ne pas suivre ».

 
SERVICES ET SITES WEB DE TIERS

 

Les services de CNA peuvent parfois inclure des sites Web de tiers. La présente politique ne s’applique pas aux renseignements personnels ni aux autres renseignements que vous fournissez sur des sites Web de tiers. CNA n’est aucunement responsable des pratiques de protection des renseignements personnels, de sécurité ou autres des sites Web de tiers.

 

Les plateformes de médias sociaux de CNA peuvent recourir aux services tels que Facebook, LinkedIn et Twitter. La présente politique ne s’applique à aucun fournisseur de plateforme de média social.

 

La présence d’un lien vers le site Web d’un tiers, fourni dans le cadre des services de CNA, ne signifie pas que CNA endosse ces sites Web ou les services qui y sont offerts.

 
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Nous avons à cœur la protection des renseignements personnels qui vous concernent.  Les employés de CNA reçoivent périodiquement une formation sur la sécurité des renseignements et la protection et la gestion des renseignements personnels. CNA a recours à des mesures raisonnables pour protéger tout au long de leur cycle de vie les renseignements personnels qui vous concernent en fonction de leur sensibilité.  Cependant, la transmission des données et les systèmes de stockage ne sont pas sécuritaires à 100 %. N’hésitez pas à communiquer sans tarder avec nous au numéro ci-dessous si vous croyez que des renseignements personnels vous concernant ont été compromis dans le cadre de tout service de CNA :

 

Centre des opérations, Sécurité mondiale : (866) 262-6244

 

Nous protégeons les renseignements personnels vous concernant au moyen de diverses méthodes permettant de maintenir en place des mesures de protection physiques et technologiques destinées à prévenir les utilisations, divulgations ou accès non autorisés.  Des mesures physiques sont utilisées pour assurer la sécurité des dossiers sur support papier et des serveurs sécurisés et d’autres technologies sont mis à profit pour protéger les dossiers numériques.  Nous limitons le nombre de personnes qui ont accès aux renseignements personnels vous concernant et accordons l’accès à ceux-ci uniquement aux seules personnes qui en ont besoin aux fins autorisées.  De plus, CNA prend des mesures raisonnables pour assurer l’exactitude de tous les renseignements qu’elle recueille, utilise ou divulgue. 

 

CNA conservera les renseignements personnels vous concernant uniquement pendant la période nécessaire à l’exécution des tâches décrites dans la présente politique et dans la mesure permise par la loi applicable.

 

Énoncé de politique de protection du numéro d’assurance sociale et d’assurance

CNA s’applique à protéger la confidentialité des numéros de sécurité sociale ou d’assurance sociale en mettant en place des mesures de protection matérielles, électroniques et procédurales et limite l’accès à ces numéros afin de les protéger contre toute perte, utilisation abusive ou divulgation illégale.

 
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RELATIFS AUX ENFANTS

Les services de CNA ne s’adressent pas aux mineurs, notamment les enfants de moins de treize ans. CNA ne recueille pas sciemment des renseignements personnels auprès des enfants.
 
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CORRECTION DE CES RENSEIGNEMENTS

 

Vous pouvez demander de consulter les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez obtenir gratuitement un résumé de ces renseignements sur demande. Dans le cas des demandes plus détaillées qui entraînent des coûts d’archivage ou d’autres coûts d’extraction, des frais appropriés peuvent être exigés. Le montant approximatif des frais vous sera communiqué avant que nous procédions à la reproduction des renseignements personnels.

 

CNA peut refuser l’accès aux renseignements demandés dans les situations suivantes : les renseignements sont protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client; l’accès aux renseignements aurait pour effet de révéler au sujet d’une autre personne des renseignements personnels qui ne peuvent être séparés des renseignements demandés; l’accès aux renseignements demandés aurait pour effet de révéler des renseignements commerciaux confidentiels d’un tiers; le refus de l’accès est exigé ou permis par la loi. Si CNA refuse une demande d’accès à des renseignements ou une demande de correction de renseignements, elle expliquera les raisons de ce refus.

 

Vous avez le droit de présenter une demande de correction des renseignements personnels vous concernant.  Comme nous utilisons les renseignements personnels pour vous fournir des produits et services d’assurance, il est important que ces renseignements soient exacts et à jour. Si des renseignements personnels vous concernant ont changé, nous vous prions de nous en informer sans tarder afin que nous puissions mettre nos dossiers à jour.

 
Si vous désirez consulter ou modifier des renseignements personnels que CNA a recueillis à votre sujet dans le cadre de la présente politique, vous pouvez présenter une demande en communiquant avec l’agent de la protection de la vie privée de CNA au Canada (vous devrez présenter une preuve d’identité) :
 

Agent de la protection de la vie privée

CNA

Continental Casualty Company (succursale du Canada)

66, Wellington Street West, Suite 3700

Toronto (Ontario)  M5K 1J5

 

Courriel : canadacompliance@cna.com, ou

Parcourez le site Web : www.cnacanada.ca; ou

Téléphone : 1-416-542-7300, ou

Numéro sans frais : 1-800-268-9399

 

Tous nos clients et courtiers doivent savoir que la messagerie électronique n’est pas un moyen de communication parfaitement sécuritaire; ils doivent en être conscients lorsqu’ils communiquent avec nous pour nous transmettre des renseignements personnels.

 
AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

 

Externalisation : Administrateurs tiers, fournisseurs et fournisseurs de services

CNA exige, par entente contractuelle, que les administrateurs tiers, fournisseurs et fournisseurs de services qui obtiennent et conservent des renseignements sur les clients de CNA. disposent de normes adéquates pour protéger ces renseignements. Les entités autorisées peuvent également être tenues en vertu de la loi et de la réglementation de protéger ces renseignements.

 

Transfert de données dans un autre territoire de compétence ou pays

CNA exerce ses activités partout dans le monde.  La société a pour politique de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans tous les territoires de compétence où elle exerce ses activités. Nous pouvons communiquer les renseignements personnels vous concernant à notre siège social, à d’autres sociétés affiliées, à des employés, à des agents ou à des organisations ou sociétés non apparentées ou non affiliées, y compris des fournisseurs indépendants et des fournisseurs de services, pour qu’ils traitent ces renseignements aux fins décrites dans la présente politique.  Ces entités peuvent être situées à l’extérieur du Canada, de sorte que les renseignements à votre sujet pourraient être traités et stockés conformément aux lois d’un territoire de compétence étranger, notamment les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni, et ces renseignements pourraient être accessibles aux tribunaux, organismes d’application de la loi, gouvernements, organismes de réglementation et autorités nationales de sécurité de ces territoires.  Lorsque nous communiquons des renseignements personnels vous concernant à d’autres parties, ces dernières sont tenues d’en protéger la confidentialité d’une manière qui soit conciliable avec notre présente politique et nos pratiques.

 

En partageant des renseignements personnels avec CNA, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, au traitement et au transfert de ces renseignements conformément à la présente politique à un territoire de compétence étranger et vous acceptez de vous soumettre aux lois de ce territoire.  Dans ces cas, nous continuons de prendre toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels vous concernant sont protégés et traités avec sécurité conformément à la présente politique et que nos fournisseurs de services se soumettent à des exigences adéquates en matière de sécurité et de confidentialité.

 

Si vous désirez obtenir un complément d’information au sujet de nos politiques et pratiques se rapportant à notre utilisation des administrateurs tiers, des fournisseurs et des fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada, veuillez communiquer avec notre agent de la protection de la vie privée à l’adresse canadacompliance@cna.com.

 
MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

CNA surveille périodiquement ses politiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels pour évaluer les risques liés à son programme de confidentialité à mesure qu’évoluent la technologie et le monde des affaires. CNA se réserve le droit de modifier la présente politique en tout temps. La mention « Date de révision » figurant dans la partie supérieure de la présente page Web indique à quel moment a eu lieu la dernière révision. Toute modification entre en vigueur après transmission d’un avis à cet effet. Un avis de modification peut être transmis par tout moyen raisonnable, notamment en l’affichant sur le site Web de CNA. Si vous utilisez les services de CNA après que des modifications ont été apportées à la présente politique, vous êtes réputé avoir accepté les conditions de la politique révisée.
 
COORDONNÉES UTILES DE CNA

 

Si vous avez des questions au sujet de la présente politique ou si vous désirez présenter une demande de renseignements au sujet des renseignements personnels vous concernant, ou de la façon dont ils sont utilisés ou divulgués, veuillez communiquer avec l’agent de la protection de la vie privée de CNA au Canada à l’adresse suivante :

 

Agent de la protection de la vie privée

CNA

Continental Casualty Company (succursale du Canada)

66, Wellington Street West, Suite 3700

Toronto (Ontario)  M5K 1J5

 

Courriel : canadacompliance@cna.com, ou

Parcourez le site Web : www.cnacanada.ca; ou

Téléphone : 1-416-542-7300, ou

Numéro sans frais : 1-800-268-9399

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