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CANADA Disclaimer  



Politique de la loi californienne sur la vie privée des consommateurs

 

 

Avis sur la collecte et le traitement des renseignements personnels des résidents de Californie

 

 
En vigueur le 01/01/2020
 
La présente politique explique vos droits concernant les renseignements personnels que CNA recueille auprès de vous et à votre sujet.  Cette politique est adoptée conformément à la loi californienne sur la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act ou « CCPA ») de 2018 et s’applique aux résidents californiens (« consommateurs » ou « vous »). Des informations supplémentaires concernant les pratiques de confidentialité de CNA sont disponibles sur CNA.com.
 

Renseignements que nous recueillons

 

 
Les renseignements personnels sont des renseignements qui vous identifient, vous concernent, vous décrivent ou qui peuvent raisonnablement vous être associés, ou qui pourrait être raisonnablement liés, directement ou indirectement, à vous ou à votre foyer.  
 
Les renseignements personnels peuvent inclure, mais sans s’y limiter : votre nom, votre pseudonyme, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, les renseignements sur votre emploi, votre formation académique, vos antécédents de crédit, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de permis de conduire, votre numéro de carte de crédit ou de débit, votre numéro de compte bancaire, votre police ou vos réclamations (y compris les renseignements médicaux ou de santé que vous pouvez fournir) et vos antécédents criminels. Le type de renseignements personnels recueillis varie en fonction du produit ou du service fourni.  Les renseignements personnels n’incluent pas les renseignements accessibles au public qui sont légalement mis à disposition à partir des dossiers du gouvernement fédéral, étatique ou local.  
 
CNA recueille auprès de vous et à votre sujet des renseignements personnels qui peuvent être nécessaires pour répondre à vos besoins en matière d’assurance, enquêter sur les sinistres et les traiter, administrer votre compte, prévenir la fraude, ou nécessaires à des fins liées à l’emploi, ou autrement requises ou permises par la loi fédérale ou étatique.
 

Communiquer des renseignements personnels

 

 
CNA peut communiquer vos renseignements personnels à d’autres membres de la famille d’entreprises de CNA.  CNA peut également communiquer vos renseignements personnels avec des tiers chargés d’aider à la gestion et au service des activités de CNA ou à la prestation de services d’assurance, ou comme autrement autorisé ou requis par la loi.
 
Ces tiers peuvent inclure, mais sans s’y limiter : des agents ou des courtiers, des experts en sinistres des fournisseurs de services de demande d’emploi, d’autres compagnies d’assurance, des régulateurs, des administrateurs et des entités qui fournissent des services, tels que l’hébergement de sites Web, le traitement des paiements, les technologies de l’information et l’approvisionnement de l’infrastructure technique associée.
 
CNA peut également communiquer vos renseignements personnels à un tiers en cas de réorganisation, de fusion, de vente, de coentreprise, de cession, de transfert ou d’autre cession de tout ou partie des activités, actifs ou actions de CNA. 
 

Votre droit de « retrait » de la vente de vos renseignements personnels par CNA

 

 
La CCPA vous donne un droit de retrait quant à la vente de vos renseignements personnels là où elles sont vendues.  CNA ne vend pas de renseignements personnels.
 

Votre droit de demande d’accès aux renseignements personnels que CNA a recueillis :

 

 
Vous avez le droit de demander à CNA de vous révéler :
  • Les catégories de renseignements personnels que CNA a recueilli à votre sujet.
  • Les catégories de sources à partir desquelles vos renseignements personnels sont collectés recueillis.
  • Le but professionnel ou commercial de la collecte ou de la vente des renseignements personnels.
  • Les catégories de tiers auxquels CNA communique des renseignements personnels.
  • Les renseignements personnels que CNA a recueillis à votre sujet.
  • Les informations sur une éventuelle vente de vos renseignements personnels.

 

 

Toute divulgation à laquelle nous procédons couvrira les renseignements personnels que CNA a recueillis auprès de vous et à votre sujet au cours des 12 mois précédant la date de réception de votre demande. Nous tenterons de répondre à votre demande dans un délai de 45 jours.  Nous vous aviserons si nous avons besoin de plus de temps pour répondre à votre demande (jusqu’à 45 jours supplémentaires).

 

Comment soumettre votre demande d’accès à vos renseignements personnels

 

 
Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès à vos renseignements personnels, vous pouvez soumettre une demande d’accès aux données. Nous ne pourrons traiter votre demande d’accès aux données qu’une fois que nous aurons vérifié positivement votre identité ou votre autorisation à faire une telle demande. 
 
Pour soumettre votre demande d’accès remplie à CNA, veuillez appeler notre numéro gratuit 1-877-246-2902 ou envoyez votre demande par courriel à CNAPrivacyOffice@cna.com.  Veuillez indiquer le motif de votre demande, en plus de vos nom et prénom, vos coordonnées et votre numéro de contrat ou de demande. 
 

Votre droit de demande de suppression des renseignements personnels recueillis par CNA

 

 
Vous avez le droit de demander à CNA de supprimer les renseignements personnels que CNA a recueillies auprès de vous et à votre sujet. CNA évaluera votre demande dès sa réception et la traitera sous réserve des exceptions prévues par la loi.
 
Pour exercer ce droit, veuillez appeler notre numéro gratuit 1-877-246-2902 ou soumettez votre demande par courriel à CNAPrivacyOffice@cna.com.  Veuillez indiquer le motif de votre demande, en plus de vos nom et prénom, vos coordonnées et votre numéro de contrat ou de demande. 
 

Avis de non-discrimination

 

 
CNA ne fera aucune discrimination contre un consommateur parce que celui-ci a exercé l’un des droits accordés par la CCPA.
 

Modifications à la présente politique

 

 
CNA se réserve le droit de modifier la présente politique à notre discrétion et à tout moment.
 

Informations de contact

 

 
Si vous avez des questions ou des commentaires sur la présente politique, veuillez nous contacter à CNAPrivacyOffice@cna.com.
 
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